Loi du 2 novembre 1943
Article 10 de la Loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1976
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Version10/07/1999
Entrée en vigueur le 29 décembre 1976
Modifié par : Loi 76-1220 1976-12-28 finances rectificative JORF 29 décembre 1976
Les frais de toute nature résultant du contrôle des produits soumis à l'homologation sont couverts par des versements effectués par les demandeurs au profit des budgets du ministère de l'agriculture et du ministère de l'industrie et de la recherche.
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