Loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 novembre 1943 |
---|---|
Dernière modification : | 10 juillet 1999 |
Commentaires • 8
En second lieu, l'article L. 253-8 (objet de la présente QPC), dans sa version issue de l'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 précitée, prévoit des mesures de protection spécifiques pour les riverains de zones traitées par ces produits10. […] Jean-Baptiste Moreau sur la nouvelle lecture du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, fait au nom de la commission des affaires économiques, […] si le Conseil constitutionnel avait été saisi, dans le cadre du contrôle a priori des lois, de l'article 83 de la loi du 30 octobre 2018, qui a introduit les dispositions contestées à l'article L. 253-8, […]
Décisions • 35
1. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 novembre 2000, 194348 195511 195576 195611 195612, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant, en premier lieu, que les variétés de semence en cause ne peuvent être regardées comme des produits phytopharmaceutiques ou comme des produits antiparasitaires à usage agricole visés par la loi du 2 novembre 1943 modifiée et le décret du 5 mai 1994 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que leur mise sur le marché aurait dû être autorisée conformément aux procédures définies par ces textes est inopérant ;
2. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 00DA01373
Rejet —
[…] Vu le décret n° 94-749 du 25 août 1994 portant publication des amendements à la convention précitée adoptée le 23 mai 1991 à Londres ; Vu les recommandations de l'organisation maritime internationale sur l'utilisation des pesticides à bord des navires ; Vu la loi du 2 novembre 1943, validée et modifiée, relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; Vu la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; Vu le décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 ;
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 10-24.734, Inédit
Rejet —
[…] 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-II-4° de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 ; que le 7 de l'article L. 253-1 du code rural a été abrogé par l'article 7 de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 ; que ce texte, s'il prévoit que le 7° de l'article L. 253-1 du code rural reste en vigueur dans les conditions définies à l'article L. 522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et produits biocides qui y sont visés, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2006371
- Léa FORESTIER avocat Paris
- Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 9 avril 2014, n° 2014F10177
- Article 706-54-1 du Code de procédure pénale
- Article L241-4 du Code de la consommation
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 27 mars 2018, n...
- Article L141-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 mars 2021, n° 20/03144
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 21 novembre 2023, n° 21/031...
- Valéry-Pierre BREUIL avocat Pyrénées-Orientales
Elle a demandé, sur le fondement des dispositions générales du code civil espagnol et des articles 25 à 28 de la loi n° 26/84, réparation du préjudice subi à Medicina Asturiana. […]