Loi du 18 janvier 1944
Article 2 de la Loi du 18 janvier 1944 fixant la rémunération due aux officiers publics pour la rédaction des certificats de propriété en matière d'assurances sociales.Abrogé
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Version27/01/1944
Entrée en vigueur le 27 janvier 1944
Les certificats de propriété ainsi établis porteront au titre de la première page, la mention apparente qu'ils sont délivrés exclusivement pour le service des assurances sociales.
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