Loi du 18 janvier 1944
Article 3 de la Loi du 18 janvier 1944 fixant la rémunération due aux officiers publics pour la rédaction des certificats de propriété en matière d'assurances sociales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/1944
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Version09/07/1980
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Le taux de l'émolument institué par l'article 1er pourra être modifié par décret portant décret en Conseil d'Etat.
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