Article 1 de la Loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.Abrogé

Entrée en vigueur le 9 juillet 1980

Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives.
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Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Sortie de vigueur le 29 février 2016

Commentaires


1La disparition de tous les Tarifs des officiers publics ou ministériels
Jack · blogavocat · 10 décembre 2014

. - L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ministériels est abrogé à une date fixée par décret, qui ne devra pas être postérieure à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

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2Professions Judiciaires Et Juridiques - Notaires - Rémunérations
M. Montebourg Arnaud · Questions parlementaires · 10 mars 2003

En son article 3, le décret précité dispose que l'acte dressé sur le projet présenté par les parties donne droit aux mêmes émoluments que s'il est rédigé par le notaire lui-même. […] Cette obligation consiste pour les parties à faire recevoir leur convention en la forme authentique. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la rémunération des missions relevant de la charge des officiers publics et ministériels fait l'objet d'une tarification fixée par les pouvoirs publics, en application des dispositions de l'article 1er de l'acte dit loi du 29 mars 1944, validé par l'ordonnance du 8 septembre 1945. […]

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1ADLC, Avis 16-A-03 du 29 janvier 2016 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de…

[…] prestations des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. 79. L'article 11 du projet de décret fixe au 29 février 2016 la date d'abrogation de l'article 1 er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics et ministériels, aux termes duquel « tous droits ou émoluments au profit des officiers publics et ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat ». […] D. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE 1. […]

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2Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24 mai 2017, 398801
Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que, en outre, le IV de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 a prévu que l'article 1 er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, sur la base duquel étaient pris jusqu'alors les décrets fixant les tarifs de ces émoluments, serait abrogé à une date fixée par décret et au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant sa promulgation ;

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  • 444-1 et suivants du code de commerce)·
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