Loi du 29 mars 1944
Article 2 de la Loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/1945
Entrée en vigueur le 9 septembre 1945
Modifié par : Ordonnance 45-2048 1945-09-08 art. 1 JORF 9 septembre 1945
Toute taxe ou cotisation instituée pour quelque cause que ce soit pour être perçue en même temps que les droits et émoluments tarifés est prélevée par les officiers publics ou ministériels sur le produits desdits droits et émoluments.
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