Article 2 de la Loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.

Entrée en vigueur le 9 septembre 1945

Modifié par : Ordonnance 45-2048 1945-09-08 art. 1 JORF 9 septembre 1945

Toute taxe ou cotisation instituée pour quelque cause que ce soit pour être perçue en même temps que les droits et émoluments tarifés est prélevée par les officiers publics ou ministériels sur le produits desdits droits et émoluments.
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Entrée en vigueur le 9 septembre 1945

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