Loi du 29 mars 1944
Article 2 de la Loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.
Entrée en vigueur le 9 septembre 1945
Modifié par : Ordonnance 45-2048 1945-09-08 art. 1 JORF 9 septembre 1945
Toute taxe ou cotisation instituée pour quelque cause que ce soit pour être perçue en même temps que les droits et émoluments tarifés est prélevée par les officiers publics ou ministériels sur le produits desdits droits et émoluments.
Affiner votre recherche0 Commentaire
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
0 Décision
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.