Loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.

— 

[…] L'article 1 er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 énonce que « le commissaire-priseur [judiciaire] est l'officier ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels », […] Les commissaires-priseurs judiciaires ont « avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondantes » (art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000). 13. […]

Rejet — 

Les actes réservés, en application de la loi du 31 décembre 1971, au monopole des avocats, sont exclus du champ d'application du principe, posé à l'alinéa premier de l'article L. 410-2 du code de commerce, de libre détermination du prix des biens, produits et services par le jeu de la concurrence. Ce principe n'est ainsi pas applicable à la postulation devant les tribunaux de grande instance en matière civile, réservée par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 au monopole des avocats.

— 

[…] Vu la lettre enregistrée sous le numéro A 314 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis relative à un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ; Vu le livre IV du code de commerce et notamment l'article L. 410-2 dudit code ; Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944, relatif aux tarifs et émoluments alloués aux officiers publics et ministériels, validé et complété par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; […]