Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977
Article 1 de la Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 81 () JORF 7 janvier 2005
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 121-34 du code des communes de la Polynésie française, tel qu'il y a été déclaré applicable par les articles 1 er , 2 et 20 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 : « Si un citoyen se croit lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au haut-commissaire, qui statue après vérification des faits » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 121-34 du code des communes applicable en Polynésie française en vertu des articles 1 er , 2 et 20 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 : « Si un citoyen se croit lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au haut-commissaire, qui statue après vérification des faits » ; qu'en vertu de ce texte, […] et dont les requérants ont saisi directement le tribunal, n'est pas recevable et doit être rejetée ;Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
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3. Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 février 1996, n° 168295
[…] Vu 1°), sous le n° 168295, la requête, enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-34 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 21 VII de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : « Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, […] en vigueur, dans le territoire, tel qu'il y a été déclaré applicable par les articles 1 er , 2 et 20 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 ; qu'il dispose, dans cette rédaction, que : « Si un citoyen se croit lésé par un acte du conseil municipal, […]
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