Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977
Article 11 de la Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1977
Entrée en vigueur le 30 décembre 1977
Au livre II, titre V "Dispositions applicables à certains établissements communaux", sont applicables :
I - CHAPITRE I : Dispositions applicables au syndicat de communes.
- les articles L. 251-1 à L. 251-4 (premier alinéa) ;
- l'article L. 251-5 sous réserve de la suppression du 1° ;
- les articles L. 251-6 et L. 251-7.
II - CHAPITRE II : Dispositions applicables au district.
- l'article L. 252-1,;
- l'article L. 252-2 à l'exception du 3° ;
- l'article L. 252-5.
III - CHAPITRE IV : Dispositions applicables au syndicat mixte.
- les articles L. 254-1 à L. 254-3.
I - CHAPITRE I : Dispositions applicables au syndicat de communes.
- les articles L. 251-1 à L. 251-4 (premier alinéa) ;
- l'article L. 251-5 sous réserve de la suppression du 1° ;
- les articles L. 251-6 et L. 251-7.
II - CHAPITRE II : Dispositions applicables au district.
- l'article L. 252-1,;
- l'article L. 252-2 à l'exception du 3° ;
- l'article L. 252-5.
III - CHAPITRE IV : Dispositions applicables au syndicat mixte.
- les articles L. 254-1 à L. 254-3.
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