Loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1977 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
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Décisions • 13
Rejet —
[…] Vu la loi n° 76 – 1234 du 29 decembre 1976 ; vu l'article 2 de la loi de finances relatif a l'article n° 77 – 1466 du 30 decembre 1977 ; vu le code general des impots ; vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Que pareille situation a pour fondement legal les textes precites, alors meme que ceux – ci n'ont pas ete publiees dans les territoires d'outre – mer et n'y sont des lors pas applicables, l'objet des lois du 29 decembre 1976 et du 30 decembre 1977 etant d'assigner au debiteur, etabli en france metropolitaine, de pensions servies a des personnes ayant leur domicile fiscal dans ces territoires l'obligation de pratiquer une retenue a la source sur lesdites pensions ;
Rejet —
[…] 1° annule la décision du 30 juillet 1981 par laquelle le conseil du contentieux administratif de Nouvelle-Calédonie s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à ce que ledit Conseil déclare l'inapplicabilité dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 et ordonne la restitution des retenues opérées par le trésorier-payeur général sur le montant de sa retraite, au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1978 et 1979 ; […] alors même que ceux-ci n'ont pas été publiés dans les territoires d'Outre-mer et n'y sont dès lors pas applicables, l'objet des lois du 29 décembre 1976 et du 30 décembre 1977 étant d'assigner au débiteur, […]
—
[…] anciennement à destination de clinique, […] dans le 15 e arrondissement de MARSEILLE ; elle y a aménagé 36 appartements destinés à être vendus à des investisseurs dans le cadre des lois de défiscalisation du dispositif “SCELLIER social”. […] L'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 précise que le mandant n'est tenu de payer une commissions de commercialisation qu'au mandataire par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue. […] Il ressort également de l'article 23 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977, entré en vigueur au 1 er janvier 1978, que les mandats sous seing privé donnés aux intermédiaires pour une opération portant sur des immeubles, et donc leurs avenants, […]
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