Loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1977 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Versions du texte
PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : RAYMOND BARRE.
MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : ROBERT BOULIN.
Commentaires
10 En vertu des dispositions du 7° de l'article 157 du CGI, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A sont exonérés d'impôt. Le régime juridique des livrets A est prévu par l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-9 du CoMoFi. Le 7° de l'article 157 du CGI ne vise que les produits résultant des dépôts effectués sur le livret A. Le montant des sommes inscrites sur ce livret est limité. Ce montant peut être dépassé à concurrence de la capitalisation des intérêts. L'exonération joue, dans la limite ainsi fixée, autant de fois qu'il y a de personnes composant le foyer fiscal …
Lire la suite…370 Le contrat de prêt n'est en revanche pas limité dans son montant, même si l'exonération ne porte que sur les intérêts reçus en rémunération d'un capital d'un montant maximum de 50 000 € (cf. X-B § 380 et suiv.). I. Intérêts des livrets jeunes 1 En vertu des dispositions du 7° quater de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 221-24 du code monétaire et financier (Comofi), L. 221-25 du Comofi et L. 221-26 du Comofi sont exonérés d'impôt. Les livrets jeunes …
Lire la suite…Décisions
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X…, demeurant à Nouméa Nouvelle-Calédonie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 juillet 1981 par laquelle le conseil du contentieux administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la restitution des retenues opérées par le Trésorier-Payeur général du territoire sur les arrérages de sa pension de retraite, au titre de l'impôt sur le revenu pour les années …
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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- Contributions et taxes·
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- Territoire d'outre-mer·
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Trésorier-payeur général de la Polynésie française s'étant borné par la lettre circulaire critiquée, à énoncer, sans la corriger ou la compléter par quelque règle nouvelle que ce soit, la situation fiscale de certains titulaires de pensions domiciliés en Polynésie française, telle qu'elle résulte des lois du 29 décembre 1976 et du 30 décembre 1977 ainsi que de l'article 182 A du code général des impôts. Par suite, cette lettre circulaire ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief. ) Il résulte des dispositions des article 1, 6 et 12 de la loi du 29 décembre 1976 qui ont été …
Lire la suite…- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
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3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 16 juin 1986, 37592, inédit au recueil Lebon
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X…, demeurant à Nouméa Nouvelle-Calédonie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 juillet 1981 par laquelle le conseil du contentieux administratif de Nouvelle-Calédonie s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à ce que ledit Conseil déclare l'inapplicabilité dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 et ordonne la restitution des retenues opérées par le trésorier-payeur général …
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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A. Conditions d'ouverture et de fonctionnement du livret d'épargne entreprise C. Cas particulier 270 Les titulaires d'un livret d'épargne du travailleur manuel sont autorisés, en vertu des dispositions mentionnées au paragraphe V de l'article 1 er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée, à transformer ce livret en un livret d'épargne entreprise. La transformation doit s'effectuer dans les conditions prévues par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985, c'est-à-dire résulter d'un avenant au contrat passé entre le titulaire du livret et l'établissement de crédit dans l'année qui suit la …
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