Loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1977 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
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Décisions • 13
Rejet —
[…] en premier lieu, qu'il resulte de l'ensemble de ces dispositions que « les personnes qui ont en france leur domicile fiscal » s'entendent de celles dont ce domicile est situe en « france metropolitaine » , c'est – a – dire dans les territoires ou s'applique la loi fiscale votee par le parlement, a l'exclusion des territoires d'outre – mer, notamment de la nouvelle – caledonie, […] Que pareille situation a pour fondement legal les textes precites, alors meme que ceux – ci n'ont pas ete publiees dans les territoires d'outre – mer et n'y sont des lors pas applicables, l'objet des lois du 29 decembre 1976 et du 30 decembre 1977 etant d'assigner au debiteur, etabli en france metropolitaine, […]
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal » s'entendent de celles dont ce domicile est situé en « France métropolitaine », c'est-à-dire dans les territoires où s'applique la loi fiscale votée par le Parlement, à l'exclusion des territoires d'Outre-mer, notamment de la Nouvelle-Calédonie, […] que pareille situation a pour fondement légal les textes précités, alors même que ceux-ci n'ont pas été publiés dans les territoires d'Outre-mer et n'y sont dès lors pas applicables, l'objet des lois du 29 décembre 1976 et du 30 décembre 1977 étant d'assigner au débiteur, établi en France métropolitaine, […]
—
[…] anciennement à destination de clinique, […] dans le 15 e arrondissement de MARSEILLE ; elle y a aménagé 36 appartements destinés à être vendus à des investisseurs dans le cadre des lois de défiscalisation du dispositif “SCELLIER social”. […] Il ressort également de l'article 23 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977, entré en vigueur au 1 er janvier 1978, que les mandats sous seing privé donnés aux intermédiaires pour une opération portant sur des immeubles, et donc leurs avenants, […] STATUANT en matière civile ordinaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, mis à la disposition au greffe et rendu en premier ressort,
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PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : RAYMOND BARRE.
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