Article 23 de la Loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1977

Entrée en vigueur le 31 décembre 1977

Est créé par : Loi 77-1466 1977-12-30 Finances rectificative pour 1977 JORF du 31 décembre 1977

Les mandats sous seing privé donnés aux intermédiaires en opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1977

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 9 septembre 2014, n° 11/08436
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Il ressort également de l'article 23 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977, entré en vigueur au 1 er janvier 1978, que les mandats sous seing privé donnés aux intermédiaires pour une opération portant sur des immeubles, et donc leurs avenants, sont dispensés de la formalité d'enregistrement.

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