Article 1 de la Loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 (1)

Par application des dispositions de l'article 231-1 du C.G.I., n'est pas redevable de la taxe sur les salaires la société qui, au cours des années litigieuses, était passible de la T.V.A. alors même qu'elle n'y était pas soumise en fait à raison des recettes sur lesquelles l'administration prétend asseoir la taxe sur les salaires et n'y a été soumise que sur d'autres éléments de son chiffre d'affaires. Confirmation de la décision n. 98098 du 6 octotre 1976, R. p. 393, malgré l'intervention de l'article 1 er de la loi n. 77-1466 du 30 décembre 1977 ayant valeur interprétative, cette disposition ne s'appliquant qu'aux entreprises qui n'ont pas été soumises du tout à la T.V.A..