Loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1977
Dernière modification : 31 décembre 1977
Code visé : Code général des impôts, CGI.

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Décisions13


1Conseil d'Etat, 9 SS, du 16 juin 1986, 37592, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal » s'entendent de celles dont ce domicile est situé en « France métropolitaine », c'est-à-dire dans les territoires où s'applique la loi fiscale votée par le Parlement, à l'exclusion des territoires d'Outre-mer, notamment de la Nouvelle-Calédonie, […] que pareille situation a pour fondement légal les textes précités, alors même que ceux-ci n'ont pas été publiés dans les territoires d'Outre-mer et n'y sont dès lors pas applicables, l'objet des lois du 29 décembre 1976 et du 30 décembre 1977 étant d'assigner au débiteur, établi en France métropolitaine, […]

 

2Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 mars 1986, 37570, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 ; […] que pareille situation a pour fondement légal les textes précités, alors même que ceux-ci n'ont pas été publiés dans les territoires d'Outre-mer et n'y sont dès lors pas applicables, l'objet des lois du 29 décembre 1976 et du 30 décembre 1977 étant d'assigner au débiteur, établi en France métropolitaine, de pensions servies à des personnes ayant leur domicile fiscal dans ces territoires l'obligation de pratiquer une retenue à la source sur lesdites pensions ;

 

3Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 avril 1981, 17126, publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] la situation fiscale de certains titulaires de pensions domiciliés en Polynésie française, telle qu'elle résulte des lois du 29 décembre 1976 et du 30 décembre 1977 ainsi que de l'article 182 A du code général des impôts. Par suite, cette lettre circulaire ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief. ) Il résulte des dispositions des article 1, 6 et 12 de la loi du 29 décembre 1976 qui ont été codifiées à l'article 182 A du C.G.I. et de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1977 que "les personnes qui ont en France leur domicile fiscal" s'entendent de celles dont ce domicile est situé en "France métropolitaine", […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 20
I. Le livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) peut être ouvert par les aides familiaux visés à l'article 1106-1 du Code rural et les associés d'exploitation visés par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles.
Article 23
Les mandats sous seing privé donnés aux intermédiaires en opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VALERY GISCARD D'ESTAING.
PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : RAYMOND BARRE.
MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : ROBERT BOULIN.