Loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977 (1)

Trésorier-payeur général de la Polynésie française s'étant borné par la lettre circulaire critiquée, à énoncer, sans la corriger ou la compléter par quelque règle nouvelle que ce soit, la situation fiscale de certains titulaires de pensions domiciliés en Polynésie française, telle qu'elle résulte des lois du 29 décembre 1976 et du 30 décembre 1977 ainsi que de l'article 182 A du code général des impôts. Par suite, cette lettre circulaire ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief. ) Il résulte des dispositions des article 1, 6 et 12 de la loi du 29 décembre 1976 qui ont été …

Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X…, demeurant à Nouméa Nouvelle-Calédonie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 juillet 1981 par laquelle le conseil du contentieux administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la restitution des retenues opérées par le Trésorier-Payeur général du territoire sur les arrérages de sa pension de retraite, au titre de l'impôt sur le revenu pour les années …