Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975
Article 23 de la Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1976
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Le divorce et la séparation de corps peuvent être demandés dans les cas prévus par la présente loi, même si les faits se sont produits avant son entrée en vigueur.
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