Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975
Article 25 de la Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1976
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1976.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1981, 80-12.066, Publié au bulletin
Rejet
Il résulte des dispositions des articles 24-1 et 25 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 que l'article 310 du Code civil, dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi précitée, n'est pas applicable à une action en divorce introduite le 19 novembre 1975. Dès lors, une Cour d'appel, saisie d'une demande en divorce par une française se déclarant domiciliée en France, n'avait pas à rechercher si la loi italienne ne se reconnaissait pas compétente en raison de la nationalité du mari et du fait que le domicile conjugal aurait toujours été situé en Italie.
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