Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975
Article 23 de la Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1980, 79-92.026, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le troisieme moyen de cassation commun aux deux demandeurs, et pris de la violation de l'article 23 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975, de l'article 43 du code penal, des articles 485 et 593 du code de procedure penale ;
Lire la suite…- Condamnation également à une peine d'amende·
- Substitut à une peine d'emprisonnement·
- Détournement sans fraude ni violence·
- Enfant placé en vue de l'adoption·
- 1) enlevement d'enfant·
- ) enlevement d'enfant·
- Possibilité·
- 2) peines·
- ) peines·
- Mineur