Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975

Article 42 de la Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

[…] de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Section 3. […] Loi n ° 75 - 624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal 11 Article 703 consolidé Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 mars 1994 Modifié par Loi n ° 75 - 624 du 11 juillet 1975 - art. 42 […]

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