Article 4 de la Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuelAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1975

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code monétaire et financier - art. L512-71 (V)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1975

Il est institué une "commission supérieure du crédit maritime mutuel". Cette commission est consultée sur les projets de textes réglementaires concernant le crédit maritime mutuel ainsi que sur la répartition des avances de l'Etat. Elle peut se saisir de toute question intéressant le crédit maritime mutuel et donner un avis au Gouvernement sur ces questions. Elle entend chaque année un rapport d'activité sur la situation du crédit maritime mutuel. La composition de cette commission, qui comporte six députés et trois sénateurs, est fixée par le décret prévu à l'article 20.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires2


1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Missions. Moyens.
Mme Isabelle Le Callennec · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

La Commission supérieure du crédit maritime mutuel a été créée par l'article 4 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au Crédit maritime mutuel. Le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel a fixé sa composition et ses attributions. Ces dispositions sont actuellement codifiées dans le code monétaire et financier (articles L. 512-71, R. 512-43 et R. 512-44). L'arrêté du 14 avril 2003 a nommé pour une durée de trois ans le Président (M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'État), le Vice-président (M.

 Lire la suite…

2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Missions. Moyens.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

La Commission supérieure du crédit maritime mutuel a été créée par l'article 4 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au Crédit maritime mutuel. Le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au Crédit maritime mutuel a fixé sa composition et ses attributions. Ces dispositions sont actuellement codifiées dans le code monétaire et financier (articles L. 512-71, R. 512-43 et R. 512-44). L'arrêté du 14 avril 2003 a nommé pour une durée de trois ans le Président (M. François LOLOUM, maître des requêtes au Conseil d'État), le Vice-président (M.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).