Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975
Article 22 de la Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1975
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Sont abrogées, à compter de la date d'application de la présente loi, toutes dispositions contraires en tant qu'elles concernent les caisses de crédit maritime mutuel, et notamment :
Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 (1er alinéa), 9, 10 (1er alinéa), 11, 12, 13 (1er alinéa), 14, 15, 19, 25, 26 et 27 de la loi du 4 décembre 1913, complétée et modifiée, réorganisant le crédit maritime mutuel ;
La loi du 4 mai 1946 relative au crédit maritime mutuel ;
L'article 20 de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 ;
L'article 16 de la loi du 13 décembre 1950 portant modification de la loi du 4 décembre 1913 ;
Le décret du 14 juin 1938 portant amélioration du régime du crédit maritime mutuel.
Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 (1er alinéa), 9, 10 (1er alinéa), 11, 12, 13 (1er alinéa), 14, 15, 19, 25, 26 et 27 de la loi du 4 décembre 1913, complétée et modifiée, réorganisant le crédit maritime mutuel ;
La loi du 4 mai 1946 relative au crédit maritime mutuel ;
L'article 20 de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 ;
L'article 16 de la loi du 13 décembre 1950 portant modification de la loi du 4 décembre 1913 ;
Le décret du 14 juin 1938 portant amélioration du régime du crédit maritime mutuel.
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