Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975

Article 7 de la Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuelAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1975

Version16/06/1984

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. L512-72 (V), Code monétaire et financier - art. L512-72 (M)

Entrée en vigueur le 16 juin 1984

Modifié par : Loi 84-454 1984-06-15 art. 3 II JORF 16 juin 1984

La caisse centrale de crédit coopératif assure le contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des caisses régionales de crédit maritime mutuel et des unions ; elle effectue à leur bénéfice toutes opérations financières ; elle apporte ses services aux caisses régionales et aux unions dans le respect de leur autonomie juridique et financière. Le décret prévu à l'article 20 détermine les conditions dans lesquelles la caisse centrale exerce ces attributions.

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Entrée en vigueur le 16 juin 1984
Modifié par :	Loi 84-454 1984-06-15 art. 3 II JORF 16 juin 1984

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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