Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975
Article 17 de la Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1975
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Les sociétaires sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale.
Chaque sociétaire dispose d'autant de voix qu'il possède de parts dans les limites fixées par les statuts.
Dans les conditions et limites fixées par les statuts, tout sociétaire personne physique a la possibilité de recevoir pouvoir de représenter d'autres sociétaires.
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes de l'exercice écoulé et exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par les articles 11, 16 et 18 de la présente loi.
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts.
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les assemblées générales sont convoquées et l'ordre du jour arrêté. Ils fixent également les conditions de quorum et de majorité requises pour la validité de ces assemblées.
Chaque sociétaire dispose d'autant de voix qu'il possède de parts dans les limites fixées par les statuts.
Dans les conditions et limites fixées par les statuts, tout sociétaire personne physique a la possibilité de recevoir pouvoir de représenter d'autres sociétaires.
L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes de l'exercice écoulé et exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par les articles 11, 16 et 18 de la présente loi.
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts.
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les assemblées générales sont convoquées et l'ordre du jour arrêté. Ils fixent également les conditions de quorum et de majorité requises pour la validité de ces assemblées.
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