Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975
Article 20 de la Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1975
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
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