Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Article 3-1 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est créé par : Loi 88-1261 1988-12-30 art. 1 II JORF 4 janvier 1989
" Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public. "
Commentaires • 14
Mme le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posee par l'honorable parlementaire concernant la composition de la commission locale d'information et de surveillance telle que definie a l'article 3-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiee relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux, et du contenu du dossier soumis a l'enquete publique. […] En matiere de dechets, le decret no 93-1410 du 29 decembre 1993 fixant les modalites d'exercice du droit a l'information prevues a l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975, […]
Lire la suite…En effet, la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux précise, en son article 3-1, que " toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et de l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt de déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets ". […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] de la requête no 75218/01 […] Ils exposaient ensuite essentiellement que le projet d'extension de l'usine Melox n'avait pas été soumis à enquête publique et qu'aucune mesure d'information du public n'avait été prise, et en déduisaient l'irrégularité de la procédure au regard de divers textes obligeant à des modalités de cette nature : la directive 97/11/CEE du conseil du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE du conseil du 27 juin 1985 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires ; l'article L. 200-1 du code rural ; […]
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3. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 mars 2001, 212930, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code rural, notamment son article L. 200-1 ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au COLLECTIF NATIONAL STOP MELOX ET MOX, au MOUVEMENT ECOLOGISTE INDEPENDANT, à la COGEMA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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En effet, l'article 7 du decret 93-1410 du 29 decembre 1993 prevoit que les CLIS se reunissent sur convocation de leur president ou a la demande de la moitie de leurs membres. […]
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