Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Article 4 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1975
Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui notamment du fait de l'élimination des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produit qu'elle a fabriqués.
Commentaires • 4
n'exclut pas que la faute de la victime puisse, le cas échéant, présenter un caractère exonératoire ; que la cour a estimé, au terme d'une appréciation souveraine des faits de l'espèce, que le maire de TAVERNY avait, d'une part, omis de porter à la connaissance des services préfectoraux des manquements graves et répétés de la société à ses obligations, avec les conséquences qui en résultaient pour l'environnement, et s'était, d'autre part, abstenu de faire usage des pouvoirs qu'il tient des articles […] ceux qui ont été révélés en 1981, mais ceux qui résultent du non respect, par la société, des prescriptions qui lui ont été imposées ultérieurement par le préfet ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, […] après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable ; qu'aux termes de l'article L. 541-4 dudit code, reprenant l'article 4 de la même loi : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement ( ) ;
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[…] Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, […] après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable ; qu'aux termes de l'article L. 541-4 dudit code, reprenant l'article 4 de la même loi : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement ( ) ;
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 293210, Inédit au recueil Lebon
[…] n'a fait droit que partiellement à sa requête en exonérant partiellement l'Etat de sa responsabilité et en ne le condamnant à lui verser qu'une indemnité de 27 706,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2000, et capitalisation au 18 décembre 2003 ; 2° statuant au fond, […] 19 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la demande de constat d'urgence et capitalisation des intérêts ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ;
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/">articles L. 541-3 et L. 541-4 du code de l'environnement (CE, 18 novembre 1998, req. n° 161612). […] […]
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