Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Article 2 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1975
L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent.
Commentaires • 17
Article juridique […]
Lire la suite…Décisions • 150
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;
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[…] 44-05-02 […] Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; […] Article 2 : Les conclusions de la commune de La Faute-sur-Mer tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 11 mai 2009, n° 0001677
[…] Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Brévin-les-Pins tendant à la condamnation de la société Total Raffinage Distribution au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
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Le maire de la commune de Batz-sur-mer décide alors, par un arrêté du 18 février 2000 et sur le fondement des articles 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1975 de faire usage de ses pouvoirs de police administrative relatifs au droit des déchets et de mettre en demeure, d'une part, la société vendeuse du fioul, et d'autre part, […]
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