Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Article 2-1 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 14 juillet 1992
A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.
Commentaires • 3
Ces dechets ne peuvent pas, compte tenu de leurs proprietes de dangers, etre stockes avec d'autres categories de dechets et constituent ainsi, conformement a l'article 2-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiee relative aux dechets et a la recuperation des mineraux, des dechets industriels speciaux. […]
Lire la suite…Publies tous deux, au Journal officiel du 4 fevrier 1993, ils portent application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 modifiee. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu qu'il n'est pas utilement discuté que la commune soit recevable à se prétendre lésée par les infractions d'exploitation sans autorisation d'un établissement classé et de pollutions dénoncées comme portant atteinte à l'intégrité de son territoire, et que son action soit en conséquence recevable, notamment sur le fondement des dispositions des articles 26-1 de la loi du 19 juillet 1976 et 4-2 de la loi du 15 juillet 1975;
Lire la suite…- Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime·
- Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation·
- Responsabilité pénale·
- Exploitation·
- Pollution·
- Installation classée·
- Élimination des déchets·
- Site·
- Autorisation·
- Enquete publique
[…] 2°) de mettre à la charge de l'association pour la protection de l'environnement du Lunellois et de l'association « Lunel-Viel veut vivre » une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Environnement·
- Installation·
- Canal·
- Déchet dangereux·
- Eaux·
- Décret·
- Directive·
- Incinération·
- Associations
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 décembre 1999, 94NT00239, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée ; […] Article 2 : L'ADEPPAM versera à la société Stanexel une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Lire la suite…- Instruction des demandes d'autorisation·
- Deroulement de l'enquete·
- Nature et environnement·
- Protection de la nature·
- Publicité de l'enquete·
- Pouvoirs du prefet·
- Contenu suffisant·
- Régime juridique·
- Etude d'impact·
- Étude d'impact
Son article 2-1, vote dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, dispose en particulier qu'a compter du 1er juillet 2002, les installations d'elimination des dechets par stockage ne seront autorisees a accueillir que des dechets ultimes. […]
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