Article 3-1 A de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'environnement - art. L541-30 (V)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1992

Est créé par : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 14 juillet 1992

Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire éliminer ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation autorisée à cet effet l'élimination de ces déchets, sous réserve du respect des conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais d'élimination appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues sont à la charge du détenteur.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 02-21.071, Inédit
Rejet

[…] Attendu que, par ce moyen pris de défauts de base légale au regard, d'une part, des articles L. 420-2 du Code de commerce, ensemble les articles L. 2224-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les articles 2, 3-1 A, 7, 10-1 et 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 dans sa version applicable à l'époque des faits et le plan régional d'élimination des déchets d'activités de soins alors applicable dans la région PACA et, d'autre part, de l'article L. 442-6 du Code de commerce, ces sociétés font le même grief à l'arrêt ;

 Lire la suite…
  • Ententes·
  • Déchet dangereux·
  • Méditerranée·
  • Traitement des déchets·
  • Code de commerce·
  • Filiale·
  • Société mère·
  • Commerce·
  • Pourvoi·
  • Plan régional
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).