Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Article 5 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Modifié par : Loi 88-1261 1988-12-30 art. 1 IV, V JORF 4 janvier 1989
Commentaires • 2
[…] son producteur, son transporteur et son destinataire, contrôlable à tout moment par les agents chargés de la police des déchets au titre de la loi du 15 juillet 1975, article […] Enfin, un décret à paraître prochainement en application de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1975 sera de nature à permettre un meilleur contrôle des activités de collecte et transport des déchets dangereux, et donc une meilleure maîtrise du devenir des déchets, tant il est vrai que cette étape a pu souvent se révéler à la source de l'élimination " sauvage ". […] Certaines obligations de reprise ou d'organisation de circuits d'élimination de produits chimiques usagés par leurs fabricants, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; […] Considérant que les articles 4-6 et 4-7 du décret attaqué prévoient l'élimination des effluents liquides et gazeux ainsi que des déchets solides de l'usine Melox dans des conditions répondant aux exigences de l'article 2 de la loi précitée ; qu'il en est de même des autorisations accordées aux établissements appelés à utiliser le combustible produit par cette usine ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué méconnaît les dispositions des articles 2 et 5 de la loi du 15 juillet 1975 ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 2003, 02-88.032, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 5, 6 et 24-1 de la loi du 15 juillet 1975 devenus les articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-9, L. 541-10 et L. 541-46 du Code de l'environnement, et des articles 1, 2, 4, 10 et 11 du décret n° 92-377 du 1 er avril 1992 ;
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