Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Article 6 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1975
Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination dès déchets qui en proviennent.
Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à l'élimination des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les conditions qu'elle définit.
Commentaires • 20
La responsabilité élargie du producteur (REP) en matière de déchets, comme d'autres instruments du droit de l'environnement mériterait une place dans une telle histoire, puisque la possibilité de faire obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à l'élimination de ces derniers est prévu depuis 47 ans à l'article 6 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. […] L'article L541-10 pose le principe que les obligations des producteurs concernés sont acquittées dans le cadre collectif d'éco-organismes. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Traité de Rome, 6 et 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 4 et 5 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 […] en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] en vue de leur valorisation et de leur élimination (article 4). Les Etats membres doivent établir des programmes en vue de réduire la quantité de piles et d'accumulateurs dans les ordures ménagères et de promouvoir des systèmes de recyclage et d'élimination séparée (article 6). […] Cette directive doit faire l'objet d'une transposition effective avant le 1 er janvier 2000. 2.°Les normes françaises : textes généraux sur les déchets et textes spécifiques aux piles et accumulateurs : Le texte de référence en matière d'élimination des déchets est la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. […]
Lire la suite…- Pile·
- Collecte·
- Concurrence·
- Déchet·
- Distributeur·
- Environnement·
- Opérateur·
- Importateurs·
- Contribution·
- Directive
(22) La réserve de réciprocité prévue par l'article 55 de la Constitution ne s'applique pas à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets, traité multilatéral appliqué par les autres parties. […] la Convention de Bâle, ratifiée par la loi n° 90-1078 du 5 décembre 1990 et publiée par décret n° 92-883 du 27 août 1992, le traité de Rome du 25 mars 1957, la directive n° 84-631 du Conseil des communautés européennes du 6 décembre 1984, la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets complétée par la loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988, la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, […]
Lire la suite…- 6 et 34-2 du décret n° 90-267 du 23 mars 1990 modifié)·
- 1 et 6 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; art·
- 23-1 de la loi n° 75-633 du 16 juillet 1975 ; art·
- Accord régional en écartant l'application (art·
- Moyens d'ordre public a soulever d'office·
- Condition de réciprocité inapplicable·
- Actes législatifs et administratifs·
- Convention de bâle du 22 mars 1989·
- Différentes catégories d'actes·
- Pouvoirs et devoirs du juge
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 2003, 99-83.867, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Traité de Rome, 6 et 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 4 et 5 du décret n° 92-377 du 1 er avril 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Conseil des communautés européennes·
- 541-10 du code de l'environnement·
- 10 du code de l'environnement·
- Définition claire et précise·
- Communautés européennes·
- Domaine d'application·
- Principe de légalité·
- Lois et règlements·
- Directive no 83·
- Directives
[…] article 3 : interdiction de la publicité pour les produits relevant de la "fast-fashion". […] Il s'agit d'un principe ancien définit à l'article 6 (abrogé) de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux). […]
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