Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Article 8 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Modifié par : Loi 88-1261 1988-12-30 art. 1 VI JORF 4 janvier 1989
Commentaire • 1
Décisions • 34
L'administration est tenue d'exercer ses pouvoirs pour la surveillance des conditions d'élimination des déchets industriels et peut, à ce titre, imposer des mesures exceptionnelles d'enquête et de contrôle à un exploitant qui n'établit pas le caractère non toxique des déchets entreposés dans un site présentant un danger de pollution d'une apparente gravité. L'absence de parution des décrets prévus aux articles 9 et 10 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets empêche seulement l'administration d'imposer aux activités visées par la loi des restrictions plus sévères que celles prévues par ce texte mais ne fait pas obstacle à l'application des articles 7 et 8 de la loi.
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- Pouvoirs du prefet -caractère toxique des déchets·
- Absence de parution de décrets d'application·
- Danger de pollution d'une gravité apparente·
- Entrepôt de stockage de déchets industriels·
- Champ d'application de la législation·
- Nature et environnement·
- Qualité d'exploitant·
- Régime juridique
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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- Constatations suffisantes·
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- Déchet·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 septembre 2003, 02-84.133, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles anciens 1 er , 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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