Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Article 9 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 60 (Ab) JORF 3 février 1995
Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées en vue de leur élimination dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret.
Commentaires • 4
[…] son producteur, son transporteur et son destinataire, contrôlable à tout moment par les agents chargés de la police des déchets au titre de la loi du 15 juillet 1975, article […] Enfin, un décret à paraître prochainement en application de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1975 sera de nature à permettre un meilleur contrôle des activités de collecte et transport des déchets dangereux, et donc une meilleure maîtrise du devenir des déchets, tant il est vrai que cette étape a pu souvent se révéler à la source de l'élimination " sauvage ". […] Certaines obligations de reprise ou d'organisation de circuits d'élimination de produits chimiques usagés par leurs fabricants, […]
Lire la suite…La collecte et le ramassage des huiles usagées nécessitent donc le respect d'un certain nombre de règles et de précautions, ce qui entraîne pour les entreprises exerçant cette activité (soumises à l'agrément en vertu de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1975) un cahier des charges exigeant et un contrôle administratif soutenu. […]
Lire la suite…Décisions • 11
L'administration est tenue d'exercer ses pouvoirs pour la surveillance des conditions d'élimination des déchets industriels et peut, à ce titre, imposer des mesures exceptionnelles d'enquête et de contrôle à un exploitant qui n'établit pas le caractère non toxique des déchets entreposés dans un site présentant un danger de pollution d'une apparente gravité. L'absence de parution des décrets prévus aux articles 9 et 10 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets empêche seulement l'administration d'imposer aux activités visées par la loi des restrictions plus sévères que celles prévues par ce texte mais ne fait pas obstacle à l'application des articles 7 et 8 de la loi.
Lire la suite…- Loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets·
- Pouvoirs du prefet -caractère toxique des déchets·
- Absence de parution de décrets d'application·
- Danger de pollution d'une gravité apparente·
- Entrepôt de stockage de déchets industriels·
- Champ d'application de la législation·
- Nature et environnement·
- Qualité d'exploitant·
- Régime juridique
Il résulte des dispositions des articles 2, 9 titre III, 20 titre V de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux que si le législateur a entendu laisser à l'autorité administrative le soin de déterminer les modalités d'exercice des activités d'élimination et de transport d'huiles usagées, il a opéré une distinction entre ces activités en ne prévoyant d'obligation d'agrément que pour les entreprises chargées de l'élimination et n'a eu pour intention, en ce qui concerne la récupération, […]
Lire la suite…- Article 4 du décret du 21 novembre 1979·
- Violation directe de la règle de droit·
- Liberté du commerce et de l'industrie·
- Réglementation des activités privees·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- 4 du décret du 21 novembre 1979]·
- Récupération des huiles usagées·
- Portant atteinte à la liberté·
- Ramassage des huiles usagées
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 septembre 2003, 02-84.133, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles anciens 1 er , 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 515-7, L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Déchet·
- Environnement·
- Installation classée·
- Établissement·
- Carcasse·
- Site·
- Exploitation·
- Ferraille·
- Prescription·
- Administration
I. – Les dispositions contestées A. – Historique et évolution des dispositions contestées 1.– Généralités sur la législation sur les déchets La législation sur les déchets a vu le jour avec la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Ses dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 541-1 à L. 541-50 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance du 18 septembre 2000 mentionnée ci-dessus. […] Cet article 9 de la loi de 1975 a ensuite été marginalement modifié par l'article 1 er de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, […]
Lire la suite…