Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Article 10-3 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 14 juillet 1992
" Les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. "
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant que l'article 10-3 de la loi susvisée du 15 juillet 1975, repris à l'article L. 541-15 du code de l'environnement dispose que, dans les zones où les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, […]
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[…] Vu la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-14 du code de l'environnement susvisé, se substituant aux dispositions de l'article 10-2 de la loi susvisée du 15 juillet 1975 modifiée : "I Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. IIPour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, […] 3 Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles : a) Pour la création d'installations nouvelles, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2007, 04MA02281, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; […] Considérant, d'une part, que l'article 10-3 de la loi susvisée du 15 juillet 1975, repris à l'article L.541-15 du code de l'environnement, dispose que, dans les zones où les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés sont applicables les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, […]
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Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux 6 - Article 9 .............................................................................................................................................. 6 b. […] Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - Article 9 Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article 8 et précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité d'élimination telle qu'elle est définie à l'article 2, et en particulier celles de transporteur de déchets. […]
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