Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Article 11-1 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1992
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 7 () JORF 14 juillet 1992
Les déchets nucléaires sont exclus de l'application des dispositions du présent titre.
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