Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Article 22-1 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1992
Est créé par : Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 8 () JORF 14 juillet 1992
Le taux fixé à l'alinéa précédent est majoré de 50 p. 100 lorsque la provenance des déchets réceptionnés est extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2, dans lequel est située l'installation de stockage.
Le montant minimal de la taxe est de 5 000 F par installation et par an.
Un décret détermine les modalités d'évaluation des quantités de déchets réceptionnés.
Commentaires • 16
Les taxes prévues à l'article L.2333-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'article L.3333-4 du CGCT, qui sont dues par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, constituent des taxes grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise (La taxe prévue à l'article 22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, perçue à l'occasion de la réception de certains déchets dans une installation de stockage ou d'élimination, […] L'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a aménagé les conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition réservés aux micro-entreprises.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par les lois n 92-646 du 13 juillet 1992 et n 95-101 du 2 février 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, introduit par l'article 8 de la loi n 92-646 du 13 juillet 1992 et modifié par la loi n 95-101 du 2 février 1995 : « Jusqu'au 30 juin 2002, tout exploitant ( …) d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux ( …) verse à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie une taxe de 25 F au 1 er janvier 1995, ( …) par tonne de déchets réceptionnés ( …). » ; […]
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[…] Vu la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par les lois n 92-646 du 13 juillet 1992 et n 95-101 du 2 février 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, introduit par l'article 8 de la loi n 92-646 du 13 juillet 1992 et modifié par la loi n 95-101 du 2 février 1995 : « Jusqu'au 30 juin 2002, tout exploitant ( …) d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux ( …) verse à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie une taxe de 25 F au 1 er janvier 1995, ( …) par tonne de déchets réceptionnés ( …). » ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 23 novembre 2022, n° 2001243
[…] Aux termes de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2008 susvisée : « Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, […] avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux / En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, […]
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Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. […] cidTexte=JORFTEXT000000888298&idArticle=LEGIARTI000006846546&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
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