Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Article 22-3 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Modifié par : Loi - art. 104 () JORF 31 décembre 1997
Ce fonds a pour objet :
- l'aide au développement de techniques innovantes de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- l'aide à la réalisation d'équipements de traitement de ces déchets, notamment de ceux qui utilisent des techniques innovantes ;
- la participation au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et des terrains pollués par ces installations ;
- la participation au financement du traitement et de la réhabilitation des sites pollués, autres que ceux visés au cinquième alinéa, lorsque cette participation est devenue nécessaire du fait de la défaillance de l'exploitant ou du détenteur. ;
- l'aide aux départements auxquels la compétence d'élaboration des plans prévus à l'article 10-2 a été transférée pour l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision de ces plans.
- l'aide aux communes recevant sur leur territoire une nouvelle installation intercommunale de traitement de déchets ménagers ou assimilés et, éventuellement, aux communes ayant déjà une installation de ce type et réalisant une extension de cette installation, ainsi que, le cas échéant, aux communes limitrophes subissant des contraintes particulières du fait de l'installation;
Le produit de la taxe perçue au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux est affecté exclusivement au traitement et à la réhabilitation des sites mentionnés au sixième alinéa.
Un comité présidé par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant prend les décisions d'affectation des sommes perçues au titre des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux.
Le prélèvement institué sur le produit de la taxe visée à l'article 22-1 au titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière du fonds est fixé en 1998 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, dans la limite de 8 p. 100 du produit brut de la taxe.
Commentaires • 16
Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'établissement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers, instaurée par l'article 73 de la loi de finances pour 2007. En effet, […] avant le 1er juillet 2002, d'une aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) au titre de l'implantation ou de l'extension de l'une de ces installations, en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Lire la suite…Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'opportunité de supprimer les conditions d'établissement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers instaurée par l'article 73 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006). […] C'est à cette fin que l'article 90 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, […] en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — l'arrêté de mise en demeure a méconnu les dispositions de l'article 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 en n'ayant pas engagé la procédure prévue au sein des ces dispositions alors même que la défaillance du précédent exploitant est connue ;
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[…] Aux termes de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2008 susvisée : « Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, […] avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux / En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 5), du 29 mars 2004, 00BX01950, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Classement CNIJ : 19-03-04-05 B […] Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi susvisée du 15 juillet 1975 dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 : « Jusqu'au 30 juin 2002, […] instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » ; qu'aux termes de l'article 22-3 de la même loi : « Il est créé au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un fonds de modernisation de la gestion des déchets. […]
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Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. […] cidTexte=JORFTEXT000000888298&idArticle=LEGIARTI000006846546&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
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