Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Article 22-4 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 61 (V) JORF 3 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, d'information et de formation du public et gérer des équipements d'intérêt général, au bénéfice des riverains des installations, des communes d'implantation et des communes limitrophes.
La constitution d'un groupement d'intérêt public tel que défini au présent article est obligatoire dans le cas d'un stockage souterrain de déchets ultimes en couches géologiques profondes.
Outre l'Etat et le titulaire de l'autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la région et le département où est situé le nouveau centre collectif, les communes d'accueil des installations et les communes limitrophes, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale dont l'objectif est de favoriser le développement économique de la zone concernée peuvent adhérer de plein droit à ce groupement.
Commentaires • 4
La notion de dechet industriel « special » est ancienne puisqu'elle remonte a la circulaire du 22 janvier 1980 sur la mise en decharge des dechets industriels. […] Cette appellation est, depuis cette date, couramment utilisee, tant par les producteurs de dechets que par les acteurs de l'elimination des dechets ou les services de l'Etat. […] L'article 22-4 de la meme loi institue la possibilite de creer des groupements d'interets publics autour de tout « nouveau centre collectif de traitement de dechets industriels speciaux ». […]
Lire la suite…[…] renvoie pour son application à un nombre relativement limité de décrets d'application ; six d'entre eux ont été publiés au Journal officiel depuis le 1er avril 1993 : le décret no 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination de déchets ménagers et assimilés et le décret no 93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets autres que les déchets ménagers et assimilés qui portent application de l'article […] 10 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée, […] le décret no 93-169 du 5 février 1993 sur les modalités de perception de la taxe sur le stockage des déchets (JO du 6 février 1993) qui porte application de l'article 22-1 de la loi du 15 juillet modifiée ; […]
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En France, la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 a prévu, dans son article 10, que chaque région sera couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination des déchets autres que les déchets ménagers et assimilés. […] soit avant le 4 février 1996. […] Afin de favoriser le développement du stockage souterrain de déchets ultimes, la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux a même prévu, dans son article 22-4, l'obligation d'instituer des groupements d'intérêt public en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de tout stockage souterrain de déchets ultimes, en couches géologiques profondes.
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