Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975

Article 23-4 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1989

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'environnement - art. L541-49 (V)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1989

Est créé par : Loi 88-1261 1988-12-30 art. 1 VIII JORF 4 janvier 1989

Le ministre chargé de l'environnement remet, chaque année, au Parlement un rapport, qui est rendu public, sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est créé par :	Loi 88-1261 1988-12-30 art. 1 VIII JORF 4 janvier 1989

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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