Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Article 23-5 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériauxAbrogé
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Version04/01/1989
Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est créé par : Loi 88-1261 1988-12-30 art. 1 VIII JORF 4 janvier 1989
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
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