Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
Article 25 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1975
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 8, 9, 10, 24 et 25 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 427,485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Déchet·
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- Élément matériel·
- Procédure pénale
[…] sous l'empire du décret du 21 novembre 1979, de regrouper leurs produits et de les céder à un GIE" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 10, 24, 25 de la loi du 15 juillet 1975 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la d prévenue coupable du délit qui lui était reproché ; "aux seuls motifs que la matérialité des faits reprochés à Rolande Z… se trouve établie par ses propres déclarations au magistrat instructeur ou à l'enquête préliminaire et que M. A… avait déclaré que le GIE avait été constitué pour contourner le monopole existant en matière de récupération des huiles ; que Rolande Z… qui, […]
Lire la suite…- Article 5 de la directive n° 75/439 du 16 juin 1975·
- Article 1 de la loi du 15 juillet 1975·
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- Question préjudicielle·
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- Traité cee·
- Directive
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1987, 85-93.119, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 40-4° du Code pénal, des articles 2, 4 alinéa 2, 24 et 25 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, ensemble défaut et contradiction de motifs ainsi que manque de base légale ;
Lire la suite…- Exclusion des "franchiseurs" des centres ayant opéré·
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