Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975

Article 27 de la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/1975

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'environnement - art. L541-50 (V)

Entrée en vigueur le 15 juillet 1975

Les conditions d'application de la présente loi sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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