Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Cassation — 

[…] Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat du SICTOM du Chinonais, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y…, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X… principal de Chinon, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Annulation — 

En application des dispositions combinées de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 et du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, l'assise territoriale de collecte des déchets doit être regardée comme l'un des éléments déterminants de l'autorisation d'exploitation délivrée par le préfet. Annulation en conséquence d'une autorisation d'installation classée permettant une extension indéfinie du rayon de collecte des déchets, alors que l'enquête avait désigné les communes concernées.