Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

[…] la taxe prévue à l'article 22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, perçue à l'occasion de la réception de certains déchets dans une installation de stockage ou d'élimination, qui constitue une taxe grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise (CE, décision du 1 er avril 2005, n° 267946) ;

[…] article 1er : définition et obligation d'information sur la "fast-fashion". […] Il s'agit d'un principe ancien définit à l'article 6 (abrogé) de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux). […] On rermarquera que, de manière prudente, les auteurs de cette proposition de loi n'ont pas souhaité fixer un seuil mais renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer "des seuils". Sans doute pour éviter des effets de bord non désirés. A notre sens, il s'agit d'une bonne décision car, nul ne sait comment les entreprises visées ici par cette proposition de loi réagiront et tenteront de s'adapter à cette loi si elle est votée.

En droit interne, l'article 1er de la la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux comportait la définition suivant, sensiblement différente de celle désormais en vigueur :