Article 2 de la Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1)

[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances, applicable à la date d'enregistrement du mémoire en défense, « le conseil de gouvernement règle par ses délibérations les matières suivantes … l) actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire … » ; que, d'autre part, en vertu de l'article 2 de la même loi : « le Haut-Commissaire de la République … est … chef du territoire » et « dans toutes ses fonctions … est assisté par un secrétaire général auquel il peut déléguer une partie de ses attributions … » ;

[…] Considerant qu'aux termes de l'article l. 122-15 du code des communes : « les maires et adjoints, apres avoir ete entendus ou invites a fournir des explications ecrites sur les faits qui leur sont reproches, peuvent etre suspendus par un arrete du prefet pour un temps qui n'excede pas un mois et qui peut etre porte a trois mois par le ministre de l'interieur. »ils ne peuvent etre revoques que par decret. » ; qu'en vertu de l'article 2-ii de la loi du 8 juillet 1977 modifiant le regime communal dans le territoire de la nouvelle-caledonie, l'article l. 122-15 precite du code des communes est applicable en nouvelle-caledonie « sous reserve que la duree maximale de la suspension susceptible d'etre prononcee par le haut-commissaire soit portee de un a trois mois » ;