Article 4 de la Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1)

Les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1976, relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, selon lesquelles le Haut-Commissaire promulgue les lois et décrets dans le territoire, après en avoir informé le Conseil du Gouvernement, ne s'appliquent pas aux arrêtés ministériels.

[…] En ce qui concerne l'arrete du 30 septembre 1977 : considerant que l'arrete du 30 septembre 1977, pris par le haut-commissaire de la republique dans l'ocean pacifique porte promulgation de l'arrete interministeriel du 27 septembre 1977 ; que si l'article 4 de la loi du 28 decembre 1976 relative a l'organisation de la nouvelle-caledonie et dependance prevoit que : « le haut-commissaire promulgue les lois et decrets dans le territoire, apres en avoir informe le conseil du gouvernement » ces dispositions, d'apres leurs termes memes, ne s'appliquent pas aux arretes ; qu'ainsi, le haut-commissaire n'etait tenu, en l'espece, ni de promulguer l'arrete dont s'agit, ni d'en informer le conseil du gouvernement ; que, par suite, le moyen tire du defaut de consultation dudit conseil n'est pas fonde ;