Loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ensemble quatre annexes, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974.

Rejet — 

[…] Vu le code de l'urbanisme ; vu le code des communes ; vu la loi du 27 decembre 1977 ; vu le decret du 30 juillet 1963 ; vu le decret du 7 juillet 1977 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

Rejet — 

[11], 14-07[12] Les dispositions de l'article 1750 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1977 permettaient à l'autorité administrative d'interdire provisoirement l'exercice de toute profession commerciale, […]

Rejet — 

[…] Vu le code de l'urbanisme ; vu la loi n° 73-1193 du 27 decembre 1973 et le decret n° 77-736 du 7 juillet 1977 ; vu la loi n° 76-269 du 10 juillet 1976 et le decret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; vu le decret n° 59-701 du 6 juin 1959 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;