Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Article 2 de la Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2005
Modifié par : Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 29 (V) JORF 9 avril 2005
Le visa ne peut être accordé que si l'enquête s'inscrit dans le cadre du programme prévu à l'article précédent, si elle est prévue par une loi spéciale ou si elle présente un caractère de nécessité et d'urgence indiscutables.
Commentaires • 5
[…] litige Article L. 88 - Version en vigueur Article L. 89 Article L. 90 Article L. 91 Article L. 92 Article L. 94 A Article L. 95 – Exclu par l'article L. 114-20 Article L. 96 Article L. 96 A Article L. 96 B – Exclu […] par l'article L. 114-20 Article L. 96 CA Article L. 96 E Article […]
Lire la suite…La forme du relevé récapitulatif visé au 1er alinéa de l'article L97 du LPF et à l'article R*97-1 du LPF, ainsi que les conditions dans lesquelles il doit être établi et transmis à l'administration, sont précisées par l'210
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ; […] 2° Les informations relatives à leur lieu d'habitation et coordonnées :
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[…] Toutefois, la commission rappelle que la communication de documents administratifs peut être refusée lorsqu'elle porterait atteinte à la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. En l'espèce, la commission relève, d'une part, que les informations demandées ont été obtenues dans le cadre d'une enquête approuvée par un arrêté du ministre de l'économie en application de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 et réalisée conjointement par l'institut national d'études démographiques et l'Institut national de la statistique et des études économiques. […]
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3. ARCEP, 26 février 2013, n° 13-0277
[…] Les données collectées dans le cadre de cette décision pourront être transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, aux fins exclusives d'établissement de statistiques. […] Les informations individuelles collectées au titre du suivi statistique du marché des communications électroniques pour les années 2012 et 2013 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP le seront conformément aux questionnaires figurant aux annexes 1 et 2 (1) de la présente décision.
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Considérant que, pour le surplus, l'article 44 doit être déclaré conforme à la Constitution ; […] SUR L'ARTICLE 61 : 53. […] et de l'article L. 313–8 » ; que l'article L. 31311 limite par ailleurs le 35 cumul des sanctions prononcées en vertu des articles L. 3131 à L. 3136 « dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 3136 et L. 3138 » ; 34. […] Loi n 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Article 138 [ratification] 8. […]
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