Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Article 3 de la Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 19
Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.
Commentaires • 2
Décisions • 23
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : " I. – Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat. / II. – Le recensement a pour objet : / 1° Le dénombrement de la population de la France ; / 2° La description des caractéristiques démographiques et sociales de la population (…) / Les données recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
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[…] 54-07-01-04-03 […] Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 7 juin 1951 : « Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires (…). » ; […]
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3. ADLC, Avis 23-A-06 du 30 mai 2023 relatif à la mise en place d’un dispositif de suivi de l’évolution des coûts pour les matériaux de construction
[…] En effet, conformément à l'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, « [l]es personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis »27. […] 33 Voir en ce sens, avis de l'Autorité n° 11-A-03 du 15 février 2011 relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur ovin, paragraphe 89. 17
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[…] par le ministre de l'economie, des finances et du budget, dont releve l'Institut national de la statistique et des etudes economiques, est prevue par l'article 3 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiee sur l'obligation, la coordination et le secret en matiere de statistiques. […] En application de l'article 7 de cette loi, le defaut de reponse a ces enquetes expose les particuliers au prononce d'amendes administratives dont le montant (les chiffres auxquels se refere l'honorable parlementaire sont ceux de la loi de 1951 elle-meme, exprimes en anciens francs) ne peut exceder 100 francs et 1 000 francs en cas de recidive. […] La loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, […]
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