Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Article 3 de la Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 63
Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.
Sur demande du ministre chargé de l'économie, après avis du Conseil national de l'information statistique, les informations d'ordre économique ou financier détenues par une personne morale de droit privé sont cédées, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels lorsque ces informations sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques obligatoires ayant reçu le visa ministériel prévu à l'article 2.
Commentaires • 2
Décisions • 23
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : " I. – Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat. / II. – Le recensement a pour objet : / 1° Le dénombrement de la population de la France ; / 2° La description des caractéristiques démographiques et sociales de la population (…) / Les données recueillies sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
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[…] 54-07-01-04-03 […] Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 7 juin 1951 : « Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires (…). » ; […]
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3. ADLC, Avis 23-A-06 du 30 mai 2023 relatif à la mise en place d’un dispositif de suivi de l’évolution des coûts pour les matériaux de construction
[…] En effet, conformément à l'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, « [l]es personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis »27. […] 33 Voir en ce sens, avis de l'Autorité n° 11-A-03 du 15 février 2011 relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur ovin, paragraphe 89. 17
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[…] par le ministre de l'economie, des finances et du budget, dont releve l'Institut national de la statistique et des etudes economiques, est prevue par l'article 3 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiee sur l'obligation, la coordination et le secret en matiere de statistiques. […] En application de l'article 7 de cette loi, le defaut de reponse a ces enquetes expose les particuliers au prononce d'amendes administratives dont le montant (les chiffres auxquels se refere l'honorable parlementaire sont ceux de la loi de 1951 elle-meme, exprimes en anciens francs) ne peut exceder 100 francs et 1 000 francs en cas de recidive. […] La loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, […]
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