Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2019 |
Commentaires • 130
Décisions • 411
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants (loi « informatique et libertés ») ; […] Ce projet a reçu le label d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire par le Comité du label, conformément aux dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1649 A ; […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- REGARDS GW
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- Décret n°99-658 du 30 juillet 1999
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