Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981
Article 2 de la Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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